Suite aux évènements de l’hiver 2023-2024 et aux déclarations du SIBA sur les 120 millions de travaux, annoncés sur 5 ans et peu ou prou resservis à la même sauce dans le « contrat territorial » (voir notre article du 23 décembre), nous ne cessons de réclamer précisions et transparence sur l’état réel des réseaux et les améliorations prévues, sans réponse à ce jour.
Pourtant, la législation impose au SIBA d’établir et de communiquer à l’administration un ensemble de documents précis et détaillés relatifs au fonctionnement et aux dysfonctionnements de ses ouvrages, documents qui doivent contenir une grande partie des réponses aux questions que nous posons.
Ainsi, en vertu des articles 12 et 20 du décret interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, le SIBA doit notamment :
– établir un diagnostic (diagnostic périodique) du système d’assainissement des eaux usées, et ce au plus tard le 31 décembre 2021,
– suite à ce diagnostic, établir et mettre en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées,
– transmettre au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, dès réalisation ou mise à jour, ce diagnostic et ce programme d’actions,
– mettre en place et tenir à jour le diagnostic permanent du système d’assainissement, destiné notamment à prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système, et à suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées, étant précisé que la démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement cité ci-dessous,
– rédiger en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente et le transmettre au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours, bilan qui comprend notamment les éléments du diagnostic du système d’assainissement mentionné à l’article 12 et la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est connue.
Aussi, conformément au droit d’accès aux documents administratifs, l’ADEBA, le CEBA et la SEPANSO viennent, par un courrier recommandé cosigné par les 3 associations, de demander au SIBA, avec copie au préfet, de leur communiquer les documents précités.
